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Statuts et règlements
Révisés et adoptés le 1er février 2003
Table des matières
Statuts
Article 1 Généralités
Article 2 Nom
Article 3 Raison d'être
Article 4 Catégories de membres
Article 5 Membres réguliers
Article 6 Membres associés
Article 7 Membres honoraires
Article 8 Assemblée
Article 9 Vote
Article 10 Pouvoirs
Article 11 Conseil d'administration
Article 12 Attributions des membres du conseil d'administration
Article 13 Amendements des statuts
Règlements
Article 1 Règlements
Article 2 Exercice financier
Article 3 Cotisation
Article 4 Élections générales
Article 5 Comités
Article 6 Amendements aux règlements
Article 7 Procédure d'assemblée
Article 8 Conflit d'intérêt
Statuts
Article 1 Généralités
- Définitions
- Conseil ou CA signifie conseil d'administration.
AGA signifie Assemblée générale annuelle. - Membre signifie conseil scolaire catholique ou administration scolaire catholique de langue française.
- Membre régulier signifie membres élus d'un conseil scolaire catholique ou d'une administration scolaire catholique de langue française (voir liste en annexe).
- Membre en règle signifie le conseil scolaire catholique et l'administration scolaire catholique de langue française qui a payé sa cotisation.
- L'Association ou AFOCSC signifie l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.
- Conseil ou CA signifie conseil d'administration.
- Lettres patentes
- Les lettres patentes de l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques furent données et scellées à Toronto en juin 1998.
- Sceau
- Le sceau corporatif et l'attestation des pièces émises par la société seront gardés au siège social.
- Siège social
- L'AFOCSC a son siège social à Toronto.
- Affiliation
- L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques peut, sur décision du conseil d'administration, devenir membre de toute association nationale ou provinciale qui poursuit des objectifs analogues.
- Conseil scolaire
- Les membres élus d'un conseil scolaire catholique ou d'une administration scolaire catholique de langue française.
- Organigramme
- Assemblée générale
- Conseil d'administration
- Personne
- Pouvoir
- L'AFOCSC aura tous les pouvoirs accordés par la Loi sur les corporations ontariennes et ceux-ci lui étant conférés par les présents statuts et règlements.
- Interprétation
- Dans les présents statuts et règlements, sauf si le contexte requiert autrement, les mots compris comme singulier en nombre ou masculin en genre comprendront le pluriel en nombre et le féminin en genre, selon le cas et vice versa.
- Langue de travail
- La langue de travail et de communication de l'AFOCSC est le français.
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Article 2 - NOM
L'Association a pour nom l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et pour sigle AFOCSC.
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Article 3 - RAISON D'ÊTRE
3.1
L'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques " agit en tant que porte-parole des conseils scolaires catholiques de langue française en Ontario. Au service de ses membres, elle défend leurs intérêts et promeut l'éducation catholique en langue française auprès de la communauté ontarienne et des gouvernements ".
3.2
Les valeurs organisationnelles de l'AFOCSC sont les suivantes :
-
intègre les valeurs chrétiennes telles que transmises par l'Église catholique dans l'exercice de ses fonctions ;
-
recherche l'excellence dans tout ce qu'elle entreprend ;
promeut et préconise l'innovation et la créativité ; -
participe au développement de la vie franco-ontarienne ;
- respecte l'autonomie de chaque conseil scolaire ;
exerce de la transparence dans ses rapports avec ses membres et avec la communauté franco-ontarienne ;
favorise le développement et le perfectionnement professionnel de ses membres.
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Article 4 - CATÉGORIES DE MEMBRES
L'AFOCSC est composée de :
- membres réguliers
- membres associés
- membres honoraires
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Article 5 - MEMBRES RÉGULIERS
Est membre régulier, tout membre élu d'un conseil scolaire catholique de district de l'Ontario ainsi que toute administration scolaire (conseil isolé) ayant sous sa juridiction des élèves inscrits dans des écoles catholiques de langue française aux paliers élémentaire ou secondaire et qui a acquitté la cotisation annuelle établie par le conseil d'administration provincial de l'AFOCSC.
Une personne qui a été élue ou nommée à titre de membre d’une administration scolaire catholique de langue française et qui occupait cette fonction au dernier jour d’août 2009 demeurera reconnue à titre de conseillère scolaire catholique de langue française et de membre régulier au sein de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques de langue française jusqu’au 25 octobre 2010.
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Article 6 - MEMBRES ASSOCIÉS
6.1
Sont membres associés les directions d'éducation et les membres de l'administration des conseils scolaires catholiques. Sont également membres associés les personnes qui, de par leurs fonctions présentes ou passées, ont un intérêt dans l'éducation catholique de langue française, qui désirent appuyer les activités de l'Association et qui demandent leur adhésion au conseil d'administration de l'AFOCSC. Les membres associés peuvent assister à l'AGA à titre d'observateurs où ils ont le droit de parole et non le droit de vote.
6.2
La cotisation annuelle des membres associés est établie par le conseil d'administration de l'AFOCSC.
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Article 7 - MEMBRES HONORAIRES
7.1
Toute personne ou organisme qui a apporté une contribution
significative à l'éducation catholique de langue
française en Ontario peut être nommé membre
honoraire de l'AFOCSC par le conseil d'administration.
7.2
Le membre honoraire peut assister à l'AGA à titre d'observateur où il a le droit de parole mais non le droit de vote.
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Article 8 - ASSEMBLÉE
8.1 L'assemblée générale annuelle
- 8.1.1 L'assemblée générale annuelle est l'instance suprême de l'AFOCSC.
- 8.1.2 Tous les membres réguliers en règle ont droit de vote à l'assemblée générale annuelle de l'AFOCSC.
- 8.1.3 Le quorum de l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire est constitué des 3/5 des membres réguliers inscrits à l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire.
- 8.1.4 L'assemblée générale annuelle se réunit annuellement à l'endroit et à la date déterminés par le conseil d'administration. L'avis de convocation doit être envoyé à chacun des membres au moins trente (30) jours avant la date de la réunion.
- 8.1.5 L'ordre du jour des assemblées générales annuelles est fixé par le conseil d'administration.
- 8.1.6 Les points suivants sont prévus à l'ordre
du jour de l'assemblée générale annuelle
:
- Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle
- Rapport du vérificateur et choix du vérificateur Élections des dirigeants
- Examen des propositions de modifications aux statuts et règlements
- Examen des propositions déposées auprès
du secrétariat provincial, suivant les dispositions
du règlement.
- 8.1.8
Lors d’une présentation d’une recommandation qui n’a pas été reçue dans les délais prescrits à la disposition 8.1.7 celle-ci peut être proposée par un membre ou un membre régulier et reçue par l’assemblée générale annuelle, ce avec le consentement des deux tiers des membres votants inscrits à l’assemblée générale annuelle.
8.2 L'assemblée générale extraordinaire
- 8.2.1 L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire à la demande du conseil d'administration ou de cinq (5) membres en règle de l'AFOCSC.
- 8.2.2 La demande écrite d'une assemblée générale extraordinaire est adressée, signée par les demandeurs et remise au bureau de l'AFOCSC.
- 8.2.3 Seuls les points spécifiés à l'ordre du jour dans l'avis de convocation peuvent être discutés à l'assemblée générale extraordinaire.
- 8.2.4 L'avis de convocation d'une assemblée générale extraordinaire doit être publié au moins quinze (15) jours avant la date de ladite assemblée et envoyé à chacun des membres réguliers.
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Article 9 - VOTE
9.1
Seuls les membres réguliers en règle ont droit de vote à l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire.
9.2
Les membres associés et les membres honoraires ont un rôle exclusivement consultatif.
9.3
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes des membres réguliers et s'il y a égalité des voix, la proposition est défaite.
9.4
Le vote est pris à main levée à moins que deux (2) membres réguliers ne fassent la demande d'un scrutin secret.
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Article 10 - POUVOIRS
10.1
L'assemblée générale annuelle délègue au conseil d'administration tous ses pouvoirs législatifs et exécutifs à l'exception de ceux qui sont spécifiquement retenus par les statuts.
10.2
L'assemblée générale annuelle :
- élit la personne à la présidence et la vice-présidence, parmi les membres du conseil d'administration et par suffrage universel ;
- détermine les grandes orientations de l'AFOCSC ;
- établit les priorités de travail de l'AFOCSC ;
- reçoit les rapports sur la gestion de travail de l'AFOCSC ;
- approuve les états financiers de l'exercice clos ;
- désigne le vérificateur ;
- crée, au besoin, des commissions permanentes ou temporaires pour examiner toute question importante ;
- délibère sur toute autre question portée à l'ordre du jour.
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Article 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
11.1
Le conseil d'administration comprend neuf (9) membres ayant droit de vote, ainsi que trois (3) personnes sans droit de vote.
11.2
Le conseil d'administration est formé de huit (8) présidences de conseils scolaires membres de l'AFOCSC ou de la personne déléguée par le conseil scolaire membre, et de un (1) représentant, élu par les administrations scolaires, qui représente l'ensemble des administrations scolaires, de la personne à la direction générale secrétaire-trésorière, de l'évêque répondant et d'un élève conseiller scolaire, ces trois (3) derniers n'ayant pas le droit de vote.
11.3
Le mandat des membres élus au conseil d'administration est un (1) an renouvelable.
11.4
Advenant une vacance au poste de la présidence, celui-ci sera comblé par la personne à la vice-présidence, et cela jusqu'à la prochaine AGA.
11.5
Le quorum aux réunions du conseil d'administration est constitué par la majorité simple des membres votants.
11.6
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par année et peut être convoqué au besoin par la personne à la présidence ou encore par une majorité des membres composant le conseil d'administration.
11.7
Le conseil d'administration peut exiger la démission
ou le remplacement d'un membre du conseil d'administration
si il ou son délégué :
- n'œuvre plus comme conseiller scolaire,
- ne participe pas aux réunions du conseil d'administration ou comités ou aux activités,
- a un comportement qui va à l'encontre des buts et politiques de l'association.
11.8
Toute vacance est comblée dans les quatre-vingt-dix (90) jours par le conseil ou administration scolaire en règle qui nomme un remplaçant pour terminer le mandat de son représentant.
Dans le cas de l'évêque répondant, un remplaçant sera nommé par la Conférence des évêques catholiques de l'Ontario.
Dans le cas de l'élève conseiller scolaire, un remplaçant sera nommé par le conseil d'administration de l'AFOCSC, après consultation avec l'association désignée par les élèves conseillers de l'Ontario.
11.9
Le conseil d'administration détermine les politiques qui découlent des orientations adoptées par l'assemblée générale et qui sont compatibles avec la raison d'être de l'association.
11.10
Il administre les affaires de l'AFOCSC, nomme les responsables administratifs, approuve les budgets, convoque les assemblées, au besoin établit des comités et prépare les rapports financiers et rapports d'activités.
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Article 12 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
12.1
La personne à la présidence est :
- le porte-parole officiel de l'AFOCSC
- membre d'office, de tous les comités, groupes de travail et commissions, et
- préside les réunions du conseil d'administration.
12.2
En cas d'absence ou d'incapacité de la personne à la présidence, la vice-présidence remplit les fonctions de la personne à la présidence, puis accomplit toute autre tâche que le CA lui confie.
12.3
Les membres du CA, représentants des membres réguliers, agissent comme agents de liaison entre le CA et leur conseil.
12.4
La personne à la direction générale est la secrétaire-trésorière et la principale responsable de l'administration de l'AFOCSC.
Elle tient les procès-verbaux des réunions et le registre des membres, signifie les avis et paie les comptes. Elle conserve les documents et archives. Elle dirige le secrétariat, perçoit les cotisations, signe les documents financiers avec la présidence ou toute autre personne désignée par le CA. Elle est responsable du rapport financier annuel. Elle accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le CA.
12.5
L'évêque répondant
Après consultation avec la Conférence des évêques catholiques de l'Ontario, l'évêque répondant est nommé par le CA pour l'aviser sur des questions d'ordre moral et religieux.
12.6
L'élève conseiller scolaire
Après consultation avec l'association désignée par les élèves conseillers de l'Ontario, l'élève conseiller scolaire est nommé par le CA.
12.7
Advenant la démission ou le départ de la vice-présidence en cours de mandat, le conseil d'administration procédera, à sa prochaine rencontre ou lors d'une réunion extraordinaire appelée à cette fin, à l'élection d'une vice-présidence parmi les conseillers scolaires membres de son conseil d'administration.
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Article 13 - AMENDEMENTS DES STATUTS
13.1
Tout projet d'amendement ou d'abrogation aux présents statuts doit parvenir au secrétariat provincial au moins quarante-cinq (45) jours avant l'assemblée générale annuelle et être signé par deux (2) membres réguliers.
13.2
Tout changement aux statuts requiert un vote de deux tiers (2/3) des membres votants inscrits à l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire convoquée à cette fin.
13.3
Les amendements aux statuts, adoptés à l'AGA, entrent en vigueur le jour de leur adoption.
13.4
Le texte des modifications proposées doit être communiqué aux membres au moins trente (30) jours avant l'assemblée générale annuelle où elles seront étudiées.
13.5
Une proposition d'amendement aux status non reçue au secrétariat provincial 45 jours avant l'assemblée générale est recevable. Elle doit réunir 9/10 des voix exprimées pour être acceptée à l'ordre du jour et 9//10 des voix exprimées pour être adoptée.
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Règlements
Article 1 - RÈGLEMENT
Le règlement est établi par le conseil d'administration et soumis à la ratification de l'assemblée générale. Le règlement fixe les règles de fonctionnement de l'AFOCSC et les autres points non prévus aux Statuts.
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Article 2 - EXERCICE FINANCIER
L'exercice financier de l'AFOCSC commence le 1er avril et se termine le 31 mars suivant.
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Article 3 - COTISATION
3.1
La cotisation est établie annuellement par le conseil d'administration.
3.2
Le taux de cotisation doit tenir compte du nombre d'élèves dans les conseils et administrations scolaires catholiques de langue française.
3.3
La cotisation des membres associés n'est pas établie en fonction des effectifs scolaires.
3.4
Le conseil ou administration scolaire catholique de langue française doit payer la cotisation annuelle en totalité à la date déterminée par le conseil d'administration.
3.5
Tout conseil ou administration scolaire catholique de langue française ou membre associé qui n'a pas payé la cotisation à la date déterminée par le CA cesse d'être membre de l'AFOCSC.
3.6
Un conseil ou administration scolaire catholique de langue française peut payer le montant de la cotisation par versements suite à un engagement écrit de sa part.
3.7
Le conseil d'administration peut décider de remettre un pourcentage d'un excédent budgétaire comme escompte sur la cotisation suite à l'adoption des états financiers vérifiés à l'AGA.
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Article 4 - ÉLECTIONS GÉNÉRALES
4.1
Le mandat des membres élus au conseil d'administration est d'un (1) an renouvelable.
4.2
L'élection des personnes à la présidence et à la vice-présidence se fait à la majorité simple, par suffrage universel, lors d'un scrutin secret.
4.3
Une candidature à la présidence ou vice-présidence par procuration est recevable si elle est dûment signée par deux (2) membres réguliers présents à l'AGA ainsi que la personne nommée.
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Article 5 - COMITÉS
Des comités ad-hoc sont formés au besoin par le conseil d'administration pour étudier une question spécifique dans un délai prescrit. Ils doivent faire rapport au conseil d'administration.
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Article 6 - AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS
6.1
Tout projet d'amendement ou d'abrogation aux présents règlements doit parvenir au secrétariat provincial quarante-cinq (45) jours avant l'assemblée générale annuelle et signé par deux (2) membres réguliers.
6.2
Le texte des modifications proposées doit être communiqué aux membres au moins trente (30) jours avant l'assemblée générale annuelle où elles seront étudiées.
6.3
Tout changement aux présents règlements requiert un vote à majorité simple des membres réguliers inscrits à l'assemblée générale annuelle ou extraordinaire convoquée à cette fin.
6.4
Les amendements aux règlements, adoptés à l'AGA, entrent en vigueur le jour de leur adoption.
6.5
Une proposition d'amendement aux règlements non reçue au secrétariat provincial 45 jours avant l'assemblée générale est recevable. Elle doit réunir 9/10 des voix exprimées pour être acceptée à l'ordre du jour et 9/10 des voix exprimées pour être adoptée.
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Article 7 - PROCÉDURE D'ASSEMBLÉE
La procédure de l'assemblée générale, de l'assemblée extraordinaire, des réunions du conseil d'administration et autres comités de l'AFOCSC, est régie par le code " Procédure des assemblées délibérantes " de Victor Morin.
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Article 8 - CONFLIT D'INTÉRÊT
Tout membre du CA s'engage à respecter la politique de l'association concernant les conflits d'intérêt.
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