L’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques

entreprend un recours judiciaire contre le gouvernement de l’Ontario

Le 30 septembre dernier, la présidente de l'AFOCSC Dorothée Petit-Pas, accompagnée par la directrice générale Carole Drouin, rencontraient l'honorable Madeleine Meilleur et le sous-ministre adjoint en éducation de langue française, monsieur Raymond Théberge, afin de sensibiliser la ministre aux Affaires francophones au sujet des problèmes liés à la fusion des administrations scolaires catholiques de langue francaise et de la possibilité d'un recours juridique.

L’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC) a profité de la conférence annuelle de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) à Charlottetown, les 23 et 24 octobre dernier, pour annoncer son recours judiciaire contre le gouvernement de l’Ontario en réaction à la récente fusion des administrations scolaires en Ontario.  Selon l’AFOCSC, les droits en termes de gestion scolaire protégés par l’Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés n’ont pas été respectés par le gouvernement de l’Ontario.

«Les six administrations scolaires catholiques de langue française étaient gouvernées et représentées par 12 conseillères et conseillers scolaires. Ces personnes ont été démises de leurs fonctions en plein mandat et on a éliminé leurs ‘administrations’ pour en transférer la gouvernance à d’autres conseils», déclarait la présidente de l’AFOCSC madame Dorothée Petit-Pas. «Cette façon de procéder du gouvernement de l’Ontario nous préoccupe au point où nous ressentons l’obligation d’aller défendre nos droits et chercher des clarifications quant aux garanties de l’Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés auprès des tribunaux» de poursuivre madame Petit-Pas. «Sur quelles bases le gouvernement de l’Ontario peut-il refuser à ces six communautés le droit à un conseil scolaire indépendant ? Comment notre gouvernement peut-il retirer la gestion scolaire et une représentation politique garanties par des conseillers scolaires élus ? Notre gouvernement provincial est-il en droit de modifier une structure de gouvernance indépendante sans consultation ?», questionnait la présidente de l’AFOCSC, Dorothée Petit-Pas.

En transférant la gestion de ces écoles à des conseils scolaires, le ministère de l’Éducation de l’Ontario a procédé à l’élimination de six administrations scolaires catholiques de langue française: Foleyet, Dubreuilville, Gogama, Hornepayne, Red Lake et Mosoonee. Elles étaient regroupées sous le Collectif des administrations scolaires catholiques du Nord de l’Ontario (CASCNO) afin de mettre en commun certaines de leurs ressources.

La ministre de l’Éducation de l’Ontario, l’Honorable Kathleen Wynne, a choisi de ne pas considérer la demande officielle du CASCNO de reconnaître leur système de gouvernance et a refusé de leur accorder un conseil scolaire catholique de langue française. Elle a procédé avec son projet le 1er septembre dernier, sans consultation auprès des parents ou de la communauté francophone. 

«Les membres du conseil d’administration de l’AFOCSC, réunis les 8 et 9 octobre dernier, ont réfléchi longuement aux répercussions de l’élimination des administrations scolaires catholiques de langue française et des conseillères et conseillers scolaires qui les représentaient. Des effets néfastes sont déjà ressentis par ces petites communautés francophones isolées du Nord de l’Ontario. Les risques d’effritement de nos droits en termes de gestion scolaire sont réels, ainsi que la disparition des petites communautés francophones du Nord de la province», affirmait Dorothée Petit-Pas. Unanimement, les huit conseils scolaires catholiques de langue française ont décidé d’apporter leurs préoccupations à l’attention des tribunaux et de remettre en question la façon dont le gouvernement de l’Ontario a traité sa minorité de langue officielle.

«Le mandat de notre association est de veiller à la promotion et à la défense de l’éducation catholique de langue française en Ontario. Nos conseils font un travail remarquable et nos élèves atteignent les cibles de réussite scolaire déterminées par le ministère de l’Éducation. Nos écoles figurent parmi les plus performantes en province. Les élèves de nos administrations scolaires faisaient aussi preuve de réussite. Il est question ici du droit de nos communautés francophones les plus isolées de continuer à gouverner leurs écoles.» concluait la présidente de l’AFOCSC, Dorothée Petit-Pas.

Les prochaines étapes

Parmi les prochaines étapes l’AFOCSC souhaite recueillir l’appui de la communauté. Déjà, l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) a adopté une résolution de solidarité lors de sa dernière assemblée générale annuelle le 18 octobre dernier. La Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) a accepté de faire de même. L’AFOCSC préparera sa requête afin de la déposer en cour pendant le mois de novembre et une demande de financement sera soumise au nouveau Programme d’appui au développement linguistique en décembre. Ce programme remplace l’ancien Programme de contestation judiciaire et sera fonctionnel dès janvier 2010.

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L’AFOCSC ACCUEILLE FAVORABLEMENT L’ANNONCE DE FINANCEMENT POUR LES PROGRAMMES DE MATERNELLE ET JARDIN À TEMPS PLEIN EN ONTARIO

Le 27 octobre dernier, l’AFOCSC réagissait par communiqué de presse à l’annonce de programmes d'apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans faite par le Premier ministre Mc Guinty. «Nous sommes heureux que notre gouvernement procède avec le financement des programmes de maternelle et jardin à temps plein en dépit de la situation économique actuelle,» déclarait Dorothée Petit-Pas, présidente de l’AFOCSC.

L'automne prochain, l'Ontario commencera la mise en œuvre graduelle de l'apprentissage à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans. Jusqu'à trente-cinq mille élèves de la maternelle de l'ensemble de l'Ontario bénéficieront de l'apprentissage à temps plein à compter de septembre 2010. L'objectif est que le programme à l'intention des enfants de quatre et cinq ans soit entièrement en place dans toutes les écoles d'ici 2015-2016.
Ces classes qui compteront en moyenne 26 enfants seront sous la surveillance d'un-une enseignant(e) et d'un-e éducateur-éducatrice de la petite enfance. Moyennant des frais raisonnables, les parents pourront également inscrire leurs enfants à des programmes qui auront lieu avant et après les heures de classe pour une approche à l’apprentissage intégrée pour l'ensemble de la journée.

En effet, la vision exprimée par le Dr. Charles Pascal dans son rapport intitulé ‘Dans l’optique de notre meilleur avenir’ rejoint celle des conseils scolaires catholiques de langue française qui ont instauré dans bon nombre d’écoles et depuis plusieurs années déjà, des programmes de maternelle et jardin à temps plein. Parce qu’ils doivent fonctionner dans des milieux majoritairement anglophones, nos conseils scolaires avaient compris, dès leur création en 1998, que l’offre des programmes de maternelle et jardin à temps plein étaient cruciaux pour l’établissement des écoles catholiques de langue française dans leurs communautés et le recrutement actif auprès des parents ayants-droit.

«Nous sommes heureux de constater aussi que le plan d’implantation dévoilé aujourd’hui comprend le financement de programmes destinés aux tout-petits, au niveau des services préscolaires. Certains de nos conseils ont déjà commencé le pilotage de tels services et pourront être appuyés par cette initiative,» affirmait Dorothée Petit-Pas. D’ailleurs, tout au long des consultations menées par le Dr. Pascal, l’AFOCSC a insisté pour que le financement octroyé permette à nos conseils de poursuivre l’offre de services préscolaires et de bonifier les services de maternelle et jardin à temps plein déjà en place. Les détails de l’annonce ont confirmé que le gouvernement a considéré notre réalité et nous octroiera un financement proportionnel aux fonds accordés du côté anglophone avec une flexibilité nous permettant de poursuivre notre développement. Bien entendu, les conseils de langue française devront tout de même indiquer comment ils dépenseront ces sommes pour le bénéfice des élèves en déposant une planification annuelle auprès du nouveau Secrétariat de la petite enfance.

L’ASSOCIATION FRANCO-ONTARIENNE DES CONSEILS SCOLAIRES CATHOLIQUES SE RÉJOUIT DU JUGEMENT RENDU PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS L’AFFAIRE NGUYEN

L’AFOCSC faisait contraste avec le Québec le 22 octobre dernier alors qu’elle se réjouissait à la lecture du jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’affaire Québec c. Nguyen.  L’AFOCSC s’était présentée à titre d’intervenante en décembre 2008 afin de défendre les intérêts des conseils scolaires catholiques de langue française de l’Ontario dans cette cause qui soulevait des questions d’importance nationale par rapport aux droits garantis en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés à l’instruction dans la langue de la minorité, et plus précisément par rapport à l’accès aux écoles et aux pouvoirs de gestion des conseils scolaires.

L’AFOCSC avait présenté un argumentaire juridique indépendant dans lequel elle décrivait les réalités propres aux communautés scolaires en situation minoritaire en Ontario, notamment en rapport au fonctionnement et aux critères des comités d’admission qui existent dans les conseils scolaires de langue française de l’Ontario.

La Cour suprême du Canada a confirmé une fois de plus les principes d'interprétation des droits linguistiques en matière d'éducation. Ces droits doivent être interprétés de façon large et libérale, en fonction de leur objet, soit la protection et la promotion des communautés de langue officielle.

Ensuite, plus précisément par rapport à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême du Canada a expliqué qu’il s’agit bien de droits «essentiels» à la protection et la promotion des communautés de langue officielle. La Cour a aussi qualifié l'article 23 d'«instrument de réalisation de l'égalité» entre les groupes linguistiques du pays.

En ce qui a trait à l’existence de comités d’admission pour nos écoles de langue française en Ontario, la Cour suprême du Canada a précisé que l'accès aux écoles de la minorité par des enfants de parents n'ayant pas des droits sous le paragraphe 23(1) de la Charte canadienne des droits et libertés doit être déterminé à l'aide d'une analyse qualitative, qui tient compte de toutes les circonstances pertinentes, c'est-à-dire la véritable nature de l'instruction reçue (qu'elle soit dans une école privée ou non), etc.  Cette décision vient confirmer l’autonomie de gouvernance de nos conseils scolaires et reconnaît la pertinence des comités d’admission.

De plus, la Cour suprême du Canada a expliqué que les néo-Canadiens qui parlent français et qui veulent que leurs enfants reçoivent leur instruction en français peuvent réaliser cet objectif. En effet, la Cour a défini généreusement les communautés de langue officielle, de sorte à tenir compte de l'immigration francophone.

Cette reconnaissance vient appuyer d’autres initiatives provinciales visant le développement de la communauté de langue française, dont la nouvelle définition élargie de ‘francophone’ récemment adoptée par le gouvernement de l’Ontario.

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L’AFOCSC INTERVIENT AUPRÈS DU COMITÉ LÉGISLATIF SUR LES POLITIQUES SOCIALES CONCERNANT LE PROJET DE LOI 177

La présidente de l’AFOCSC, Dorothée Petit-Pas, a livré une présentation au Comité législatif sur les politiques sociales le 27 octobre dernier afin de proposer des amendements au projet de Loi 177 sur la modernisation de la gouvernance. Ce comité étudiera toutes les modifications d’amendement recommandées et  rapportera le projet de loi à la législature pour la sanction royale. La présidente de l’AFOCSC, Dorothée Petit-Pas, a insisté sur la nécessité de garantir la représentation des conseillers scolaires lors de l’élimination ou de la fusion de conseils ou d’administrations et de ne pas laisser cette représentation à la discrétion des conseils d’accueil ou encore de la ou du ministre de l’éducation. Il s’agit là d’un principe démocratique fondamental. Vous pouvez accéder au discours de Madame Petit-Pas avec ce lien.

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